CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Eligo-Bois SARL située 27 rue du Chapitre 69126 BRINDAS dans le Rhône et toute personne effectuant une commande via le site www.eligo-bois.fr pour les produits suivants : le bois compacté (les briquettes) et les pellets en sacs (granulés de bois). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.eligo-bois.fr (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Commande
2.1 Conditions pour effectuer une commande. Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. 2.2 Commande L'internaute qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues (en cas de paiement par carte bancaire) ou éditer le bon de commande à signer et à nous adresser avec votre règlement (en cas de paiement par chèque ou virement) ;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si vous utilisez comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la société ELIGO-BOIS après validation du paiement. Si vous optez pour un règlement par chèque ou par virement, la confirmation de la commande ne peut intervenir qu'à réception du bon de commande signé (que vous pouvez éditez directement depuis le site) et du règlement. Les délais de livraison donc sont applicables à partir de la date de réception dudit règlement.
Article 3 : Prix Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Nos produits faisant partie de la famille des Energies, ELIGO-BOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ainsi, il est précisé qu'en cas de règlement différé par rapport à la commande, les prix annoncés sur le site www.eligo-bois.fr sont valables 15 jours à compter de la date de la validation de la commande. Sous cette réserve, le prix figurant au catalogue présenté sur le site www.eligo-bois.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix incluent la participation aux frais de port (livraison en France Métropolitaine uniquement). En cas de difficulté d'accès au site de livraison identifiée avant toute livraison, une participation aux frais de port pourra être demandée par devis. La validation de la commande sera alors subordonnée à l'acceptation du devis afférent aux frais de port. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 4 : Disponibilité
Le client est informé de la disponibilité du produit dès sa saisie de commande. Si toutefois le client souhaitait maintenir sa commande malgré une rupture de stock momentanée, ELIGO-BOIS s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir le produit dans les meilleurs délais, ou à proposer un produit de substitution similaire (produit de qualité et de prix équivalent).
Article 5 : Conditions de livraison
Délais Les délais de livraison exprimés en jours ouvrables sont les suivants : Pour les produits en stock livrés sur palettes (potentiellement en période de vacances estivales) :
- Entre sept et dix jours pour la région Paris, région parisienne, Ile de France, Lyon, région lyonnaise et région rhône-Alpes
- Entre sept et quinze jours pour Marseille, Aix en Provence, Lille, Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai-Lens, Grenoble, Rouen, Strasbourg, Avignon, Montpellier, Saint-Etienne, Béthune, Tours, Valencienne, Rennes et pour le reste de la France.
Rendez-vous de livraison
Elles s'effectuent par transporteur, du lundi au vendredi. Rendez-vous : la tranche horaire de livraison est convenue directement entre le client et le transporteur, cette tranche horaire est en règle générale d'une 1/2 journée. Certains transporteurs proposent des tranches horaires de sept heures ; exemple : 08h00 à 15h00.
Choix du véhicule et accessibilité du lieu de livraison :
Attention : concernant les commandes de produits livrés sur palettes (bois compacté, granulés, stères en palette), le client est responsable du choix du véhicule de livraison (photos et descriptifs des camions sur le site). Si toutefois le véhicule choisi par le client n'était pas adapté et que la livraison s'avère impossible, le client devra supporter le coût d'une deuxième livraison de sa commande avec un véhicule adapté. Le client est également tenu d'informer ELIGO-BOIS d'une inaccessibilité temporaire ou totale des lieux (notamment travaux sur la voie publique signalés empêchant l'accès). Si, à défaut d'avoir été averti, le camion se présentait sans pouvoir livrer, le coût d'une deuxième livraison fera l'objet d'une facturation après accord sur le devis qui sera présenté. En cas d'annulation de commande à défaut d'accord sur le devis ou d'inaccessibilité totale, les frais de transport engagés pour la première livraison (expédition et rapatriement) seront déduits du montant des sommes remboursées.
Prestation du transporteur
S'agissant du bois compacté (ou bois compressé) et des granulés en sacs (pellets, on entend par livraison le dépôt de la marchandise commandée à l'endroit où le camion peut accéder et décharger. Le déplacement et le rangement des marchandises n'entrent pas dans la mission du transporteur et peuvent faire l'objet d'une prestation complémentaire facturée à la demande du client préalablement à la commande. La livraison emporte transfert des risques au client concernant la marchandise. Il est indispensable que le client ou toute personne mandatée par lui, soit présente pour réceptionner la commande, étant rappelé que les produits livrés ne doivent pas être soumis aux intempéries (pluie, neige). Il appartient au client de vérifier la conformité de sa livraison. Toutes réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés lors de la livraison doivent être formulés au transporteur sur le bon de livraison et par courrier recommandé, dont une copie doit nous parvenir sous un délai de 48H. L'absence de réserve lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents. Retours, garantie et responsabilité Tout retour pour non-conformité ou vice doit être soumis à notre accord préalable et à l'attribution d'un numéro d'autorisation. La preuve du retour et de la réception de la marchandise par nos soins vous incombe. La marchandise devra être retournée dans son emballage d'origine accompagnée du numéro d'autorisation à l'adresse suivante : ELIGO-BOIS ZI La Ponchonnière 69210 SAVIGNY La société ELIGO-BOIS s'engage à reprendre, remplacer ou rembourser la marchandise défectueuse dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du de la réception du retour des marchandises, par chèque libellé à l'ordre du client, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d'acheminement et de réexpédition vers le client sont à sa charge. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Notre responsabilité ne pourra être retenue ni en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ni en cas d'une utilisation des marchandises non conforme à leur destination par le client, ses agents, préposés ou tout tiers. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Principe de base
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur. Démarches obligatoires auprès du transporteur :
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur. Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la marchandise. 2- accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité
Article 6 : Paiement
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. Le prix est exigible à la commande. Les commandes sont réglées : - en ligne sur le site web, par carte bancaire, lors de la commande. Le compte bancaire du client est débité entre 1 et 3 jours après la date de commande pour un paiement en un seul débit et en trois ou quatre fois sans frais si le client sélectionne cette option de paiement. - par chèque bancaire à l'ordre de Eligo-Bois ou par virement, lors de l'envoi du bon de commande à la société ELIGO-BOIS. A la demande du client, une facture est adressée à l'adresse indiquée lors de la commande et établie conformément au tarif en vigueur le jour du passage de la commande.
Article 7 : Rétractation
Le client, personnes physique non professionnelle, dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande (date du bon de livraison faisant foi), pour exercer le droit de rétractation de sa commande et retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa commercialisation. Le client pourra demander l'échange ou le remboursement de la commande qui interviendra dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par chèque libellé à l'ordre du client. Si les marchandises sont retournées selon la volonté du client, les frais de retour sont à sa charge.
Article 8 : Données personnelles
ELIGO BOIS est responsable du traitement des données collectées.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre à ELIGO BOIS de traiter les demandes et commandes du client, ainsi que de lui proposer et l’informer sur les produits.
Les données personnelles du client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par ELIGO BOIS.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, le client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le Site. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au service clientèle via le remplissage du formulaire sur le site, ou en écrivant un email à l’adresse contact@eligo-bois.fr
Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’ELIGO BOIS avec le lien suivant https://www.eligo-chauffage.fr/89-politique-de-confidentialite
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ELIGO-BOIS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ELIGO-BOIS.
Article 10 : Loi applicable et règlement des litiges
La relation contractuelle entre les parties est soumise à la loi française. Tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la rupture des commandes seront de la compétence exclusive des juridictions de LYON.
